L’intercommunalité est l’un des thèmes les plus récurrents dans les dossiers de concours de catégorie A et B. Et pourtant, beaucoup de candidats s’y perdent : EPCI, compétences obligatoires, optionnelles, supplémentaires, loi NOTRe, loi 3DS… Ce n’est pas une liste à mémoriser. C’est un système à comprendre. Voici le cadre d’analyse qui vous permet de traiter n’importe quel sujet lié à l’intercommunalité avec aisance.
L’intercommunalité en France : pourquoi ça existe
La France compte environ 34 900 communes — un chiffre hérité de la Révolution française. Beaucoup de ces communes sont trop petites pour assurer seules des services publics de qualité (voirie, eau/assainissement, développement économique, déchets). L’intercommunalité est la réponse institutionnelle à ce défi : regrouper les communes dans des structures de coopération dotées de compétences propres.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des communes françaises appartient à un EPCI à fiscalité propre. La loi NOTRe de 2015 a achevé la couverture totale du territoire et renforcé les compétences des intercommunalités, notamment en relevant les seuils démographiques minimaux à 15 000 habitants pour la plupart des EPCI.
Les différentes formes d’EPCI
Il existe plusieurs catégories d’EPCI à fiscalité propre, classées par niveau d’intégration :
La Communauté de Communes (CC) : le niveau d’intégration le plus souple. Rassemble généralement des communes rurales ou semi-rurales. Dispose de compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace, GEMAPI depuis 2018, eau et assainissement depuis 2026, collecte et traitement des déchets ménagers, accueil des gens du voyage) et optionnelles. C’est le type d’EPCI le plus répandu.
La Communauté d’Agglomération (CA) : pour les ensembles de plus de 50 000 habitants autour d’une ville-centre d’au moins 15 000 habitants. Plus de compétences que les CC, notamment en matière de transports, logement, politique de la ville, eau et assainissement (obligatoires depuis 2020).
La Communauté Urbaine (CU) : pour les ensembles de plus de 250 000 habitants. Compétences très larges — en pratique, les CU disposent de compétences proches des métropoles.
La Métropole : forme la plus intégrée, pour les ensembles de plus de 400 000 habitants (ou 250 000 pour les métropoles créées à titre exceptionnel). Transfère de nombreuses compétences du département (voirie, aide sociale, etc.) et peut passer des conventions avec l’État. Il en existe 21 en France.
Les compétences intercommunales : le cœur du sujet en concours
La logique des compétences intercommunales repose sur le principe de spécialité : l’EPCI n’agit que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés par les communes. Il ne peut pas intervenir librement en dehors de ces domaines.
Les compétences se classent en trois catégories :
- Compétences obligatoires : transférées automatiquement selon la catégorie d’EPCI. Pour une communauté de communes : développement économique, aménagement de l’espace, GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), collecte et traitement des déchets ménagers, accueil des gens du voyage, eau et assainissement (depuis 2026 pour les CC rurales).
- Compétences optionnelles : les communes choisissent d’en transférer au moins 3 parmi une liste de 5 groupes définis par la loi. Pour les communautés d’agglomération : voirie et parcs de stationnement, protection et mise en valeur de l’environnement, équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, action sociale d’intérêt communautaire, maisons de services au public. Attention : l’eau et l’assainissement, autrefois optionnels, sont devenus des compétences obligatoires des CA depuis le 1er janvier 2020 (loi NOTRe).
- Compétences supplémentaires (ou facultatives) : toute autre compétence que les communes décident librement de transférer à l’EPCI, en dehors des listes légales.
Le principe de bloc de compétences : en théorie, une compétence transférée à l’EPCI l’est en totalité — la commune ne peut plus agir dans ce domaine. En pratique, des mécanismes de délégation permettent des arrangements plus souples, notamment via la loi 3DS de 2022.
La notion d’intérêt communautaire est également centrale : pour certaines compétences (voirie, équipements culturels…), c’est l’EPCI qui définit par délibération ce qui relève de l’intérêt communautaire — et donc ce qu’il exerce effectivement. Ce mécanisme illustre la souplesse du système et est souvent testé en concours.
Les enjeux actuels de l’intercommunalité
Les dossiers de concours sur l’intercommunalité portent rarement sur les définitions — ils portent sur les tensions et les enjeux contemporains. En voici les principaux :
La gouvernance et la démocratie locale : les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel depuis 2014 (fléchage sur les listes municipales), mais l’intercommunalité reste souvent perçue comme un niveau de gouvernance éloigné des citoyens. La question de la légitimité démocratique des EPCI est récurrente.
Les relations communes-EPCI : la montée en puissance des EPCI a créé des tensions avec les communes membres, notamment les plus petites qui se sentent dépossédées de leurs compétences. La loi 3DS (2022) a partiellement répondu à ces tensions en assouplissant les mécanismes de délégation.
La différenciation territoriale : la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification) permet désormais aux collectivités d’adapter certaines normes à leurs spécificités locales. Un enjeu majeur pour les territoires ruraux, périurbains et ultramarins.
Les compétences eau et assainissement : leur transfert obligatoire aux EPCI a été progressivement mis en œuvre — dès 2020 pour les CA et CU, et en 2026 pour les communautés de communes rurales, après plusieurs reports dus aux vives protestations des élus locaux. C’est un exemple typique des tensions entre logique d’intégration intercommunale et préservation des compétences communales.
Comment mobiliser l’intercommunalité dans une copie de concours
En NS : l’intercommunalité peut apparaître comme un acteur clé (PER de DOPERLO™) ou comme un levier institutionnel (MO). Montrez que vous comprenez quelle instance est compétente pour quelle action — c’est ce qui distingue la copie du candidat qui connaît la FPT de celle du candidat qui la cite sans la comprendre.
En RSO/NSO : proposer « d’agir à l’échelle intercommunale » sans préciser via quelle compétence, quel organe délibérant et quel calendrier est une proposition faible. Précisez : « Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes pourrait décider, par délibération de son conseil communautaire, de… »
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Pour aller plus loin
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Mis à jour juin 2026 — Christophe Masson | ReussirSonConcours.fr
