C’est un article un peu technique en littératie financière mais il est difficile de passer sous silence ce sujet majeur qui pourrait faire l’objet d’une épreuve écrite en 2026 ou, à tout le moins, d’une interpellation lors d’une épreuve orale. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités territoriales françaises en 2026 demeure gelée à 27,4 milliards d’euros, sans indexation sur l’inflation.
Cette décision d’apparence neutre en euros courants dissimule en réalité une érosion significative du pouvoir d’achat des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), puisque ce gel revient de facto à une diminution des ressources en euros constants. Pour près de la moitié des communes françaises, cette stabilité nominale se traduit par une baisse ou une stagnation de leurs dotations, contraignant les élus locaux à opérer des arbitrages budgétaires sans précédent entre les différentes missions et charges qui pèsent sur leurs budgets primitifs.
Cette évolution majeure du financement de l’État vers les collectivités locales pose la question centrale de la capacité des territoires à maintenir l’équilibre de leurs finances publiques dans un contexte national de redressement des finances publiques volontariste et d’augmentation progressive des charges de fonctionnement.
Cadre juridique et montants globaux de la DGF 2026 : stabilité nominale et recul en euros constants
La DGF constitue le principal transfert financier de l’État en direction des collectivités territoriales et demeure encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et la loi de finances pour 2026. Selon l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la dotation globale de fonctionnement s’élève à 27,4 milliards d’euros en totalité, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal composé des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ce montant représente en moyenne 14% des recettes de fonctionnement des communes, 18% de celles des EPCI à fiscalité propre et 11% de celles des départements. La stabilité affichée par le gouvernement qui qualifie cette DGF de « sanctuarisée à un niveau historiquement élevé » occulte une réalité budgétaire moins rassurante, puisque cette non-indexation sur l’inflation revient à une baisse substantielle en euros constants, c’est-à-dire en tenant compte du pouvoir d’achat des collectivités.
Le gouvernement avait en effet consolidé trois années consécutives de hausse de la DGF, accumulant 790 millions d’euros de progression entre 2023 et 2025. Or, cette trajectoire de revalorisation s’arrête en 2026, et le gel décidé intervient après des débats parlementaires mouvementés. D’abord totalement supprimée en commission, la DGF avait ensuite été indexée sur l’inflation en séance de l’Assemblée nationale, avant de se voir amputée de 5 milliards d’euros par un amendement des députés du Rassemblement national.
Ce chassé-croisé politico-budgétaire illustre la tension qui existe au sein de la représentation nationale quant aux objectifs de redressement des finances publiques et au maintien des capacités d’action des collectivités territoriales. Le déficit public français devant atteindre 4,7 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en 2026 après 5,4 pour cent en 2025, l’effort demandé aux collectivités s’inscrit dans une stratégie globale de maîtrise des dépenses publiques.
Analyse différenciée des impacts territoriaux : entre amélioration pour certains et dégradation pour d’autres
L’apparente stabilité de la DGF à l’échelle nationale masque des fortunes territoriales très variables selon la démographie et la richesse fiscale des collectivités. Selon les données officielles du gouvernement publiées le 31 mars 2026 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), 52% des communes bénéficient d’une progression de leur DGF en 2026, ce qui signifie que 48% des communes connaissent une stabilité ou une baisse de leurs dotations. Cette proportion représente une dégradation significative par rapport à 2025, où seulement un peu plus du tiers des communes avaient subi une baisse ou une stagnation. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, la situation s’avère moins préoccupante puisque 69% des EPCI voient leur dotation augmenter. En revanche, 31% des intercommunalités subissent une réduction ou une stabilisation de leurs ressources provenant de l’État.
L’ampleur de ces baisses pour les communes demeurant néanmoins relativement limitée dans la majorité des cas, selon le gouvernement qui précise que pour près de 79% des communes confrontées à une diminution, cette baisse représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, cette affirmation rassurante mérite d’être nuancée pour plusieurs raisons. D’abord, certains territoires, notamment les petites villes et communes industrialisées, connaissent des baisses plus substantielles supérieures à ce seuil. Ensuite, même une baisse apparemment limitée représente une contrainte réelle pour des collectivités dont les marges de manœuvre budgétaire sont déjà réduites. Enfin, cette baisse s’ajoute à d’autres prélèvements et à l’absence d’indexation sur l’inflation, créant un effet cumulatif particulièrement pénalisant.
Redéploiement interne de la DGF : augmentation de la péréquation et réduction de la dotation forfaitaire
Le financement de l’augmentation des dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU), décidé par le Comité des finances locales le 24 février 2026, s’opère par un redéploiement interne au sein de l’enveloppe stable de la DGF. La DSR augmente de 150 millions d’euros et la DSU augmente de 140 millions d’euros, cette dernière bénéficiant d’une augmentation supplémentaire de 10 millions d’euros décidée par le Comité des finances locales pour égaliser les progressions des deux dotations de péréquation. Or, cette augmentation de 300 millions d’euros des dotations de péréquation est entièrement financée par une baisse corrélative d’autres composantes de la DGF, en particulier la dotation forfaitaire des communes. Déshabiller Paul pour habiller Jacques si vous voulez.
La répartition de cet effort de financement a donné lieu à des débats intenses au sein du Comité des finances locales. Les arbitrages établis le 24 février 2026 rompent avec les habitudes prises ces dernières années. Alors que classiquement la répartition de l’effort aurait dû se faire selon une clé de 60% pour les communes et 40% pour les intercommunalités, le Comité a finalement décidé une répartition revisitée à 80% pour les communes et 20% pour les intercommunalités. Cette évolution procède du souci de laisser respirer les EPCI, déjà lourdement mises à contribution par l’État en 2026 à travers diverses ponctions et redéploiements.
Au total, la dotation forfaitaire des communes, qui représente plus de 6 milliards d’euros, reculera significativement pour plusieurs milliers de communes en 2026.
Mesures concomitantes pesant sur les budgets communaux et intercommunaux
Au-delà du gel de la DGF et du redéploiement interne de ses composantes, la loi de finances pour 2026 institue plusieurs autres mesures qui dégradent le contexte budgétaire des collectivités territoriales. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), reconduit pour une deuxième année, imposera une contribution totale de 740 millions d’euros en 2026, répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros). Les communes demeurent totalement exonérées de cette contribution, ce qui représente une mesure de soulagement pour ces dernières, bien que certains élus aient plaidé pour une exonération encore plus complète.
Pour les intercommunalités, l’année 2026 s’avère particulièrement éprouvante. Au-delà du DILICO, la dotation de compensation des intercommunalités, utilisée comme variable d’ajustement interne à la DGF, subit une réduction de 3,52% de son enveloppe nationale en 2026, après une baisse de 3,63% en 2025. Chaque EPCI qui percevait une dotation de compensation en 2025 subit donc une minoration mécanique de ce montant, malgré la progression de la dotation d’intercommunalité de 90 millions d’euros financée par ce redéploiement.
La baisse de la compensation VLEI (valeur locative des locaux professionnels, commerciaux ou artisanaux et des cellules commerciales vacantes) progresse avec une réduction de 19,3 % de cette compensation, accompagnée d’un plafonnement individualisé : la réduction de la dotation ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’exercice N-2 pour chaque commune ou EPCI. La perte globale pour le bloc communal est estimée à 307 millions d’euros par rapport à 2025.
Charges supplémentaires et augmentation des cotisations sociales pesant sur les budgets de fonctionnement
Parallèlement à ces réductions de dotations, les collectivités territoriales font face à une augmentation progressive du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le taux de contribution employeur est passé à 37,65% au 1er janvier 2026, après 34,65% en 2025, et doit progresser jusqu’à 43,65% en 2028. Cette augmentation de 3 points en 2026 représente selon les estimations de l’Association des maires de France (AMF) un surcoût d’environ 1,2 milliard d’euros pour les collectivités en 2026, suivi d’une hausse annuelle de même ordre jusqu’en 2028. Pour les communes employant des agents CNRACL, cette augmentation s’ajoute directement aux charges de fonctionnement qu’elles doivent intégrer dans leurs budgets primitifs, d’autant que le taux s’applique à l’ensemble de la masse salariale brute des agents concernés.
La revalorisation substantielle du point d’indice de la fonction publique territoriale, bien que justifiée par des enjeux de reconnaissance et d’attractivité des agents publics locaux, représente une pression supplémentaire sur les budgets de fonctionnement des communes et des EPCI. Les frais de personnel constituent déjà le premier poste de dépenses de fonctionnement pour les communes, représentant 37 % des dépenses de fonctionnement en 2024, soit 57,2 milliards d’euros, en hausse d’environ 5 % sur un an. L’absence d’indexation de la DGF sur l’inflation ne permet donc pas à ces collectivités de financer cette hausse naturelle des charges qui découle de la gestion de ressources humaines.
Arbitrages budgétaires communaux : les dilemmes posés aux élus locaux
Face à cette conjonction de facteurs dégradant le contexte budgétaire, les communes doivent opérer des arbitrages budgétaires difficiles lors du vote de leurs budgets primitifs 2026. Ces arbitrages s’inscrivent nécessairement dans une logique de choix, car les ressources ne progressent pas au rythme des charges. Le gel de la DGF en euros courants, associé à l’augmentation des charges de fonctionnement (masse salariale, cotisations sociales, dépenses d’énergie suite à la suppression du dispositif ARENH de régulation des prix de l’électricité, dépenses de services aux personnes) crée une situation de tension budgétaire que les communes ne peuvent résoudre que par plusieurs canaux : l’augmentation des impôts locaux, le recours à l’emprunt et l’autofinancement, ou la réduction des charges et des investissements.
L’augmentation des impôts locaux directs (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) constitue une première option, mais elle se heurte à l’opposition politique locale et à la capacité contributive des ménages et des entreprises.
Merci d’avoir lu jusqu’ici. Cet article a demandé un peu plus de préparation que d’habitude ! Il est évident que vous n’avez pas à retenir tout celà car c’est parfois un peu (trop?) technique, par contre c’est bien d’en être avisé. Gardez bien en tête que les années à venir sont cruciales pour les finances publiques et que les arbitrages qui sont rendus affectent le cours des politiques publiques des collectivités.
Leur capacité à mettre en œuvre leurs compétences obligatoires n’a jamais été aussi mise à l’épreuve.
